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Loi Carrez

C'est la superficie privative d'un bien immobilier que vise à définir la loi Carrez, laquelle a été instaurée pour les transactions relatives aux biens immobiliers en copropriété.

En mentionnant cette information sur le contrat de vente, la Loi Carrez offre ainsi aux acheteurs une transparence totale, leur permettant de valider leur projet immobilier avec une information exhaustive.

Pour déterminer cette superficie privative, la loi Carrez consiste en un calcul réalisé à partir de la surface de plancher du bien immobilier mis en vente, de laquelle sont déduites les surfaces des balcons, celles des terrasses, des murs, cloisons, des marches et des cages d'escalier, mais aussi les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Il est à noter par ailleurs que les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings n'entrent pas dans le champ d'application de la loi Carrez et sont à ce titre exclus du calcul, contrairement à la surface des combles non aménagés est elle prise en compte pour ce calcul.  

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