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Obligations location

Avant de mettre un bien immobilier en location, un propriétaire bailleur est tenu de respecter un certain nombre d'obligations.

Il doit en effet parmi ses obligations remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) complet au moment de la transaction ; dossier comprenant un certain nombre de diagnostics immobiliers.

Parmi ces diagnostics obligatoires, un propriétaire bailleur peut ainsi être amené à remettre au locataire un diagnostic plomb, lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un ESRIS (ex ERNMT) ou encore un diagnostic électricité et un diagnostic gaz, si les installations respectives datent de plus de quinze ans, ainsi qu'un diagnostic amiante pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997.

Un DPE (diagnostic de performance énergétique) datant de moins de dix ans doit par ailleurs être présenté au moment des visites, avant d'être intégré au DDT.

A noter également que l'étiquette énergie attribuée au terme du DPE doit être mentionnée sur toutes les annonces publiées dans le cadre de la location.   

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